Si vous êtes étranger en situation irrégulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions.

Contrat ou promesse d'embauche

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Insertion

Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez présenter le formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18894">cerfa n°15186*01</a>, complété et signé par votre employeur.

Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche) par le service de la main d’œuvre étrangère de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a>.

La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :

• Adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi
• Respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale
• Respect des règles d'exercice par l'employeur, s'il s'agit d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1029">profession réglementée</a>
• Conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger
• Salaire mensuel : qui doit être au moins égal au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">1 539,42 €</span> brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats)

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3100">La situation de l'emploi</a>, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, <span class="miseenevidence">n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits</span>.

Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> est privilégié.

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail :