De quoi s'agit-il ?

Le sursis simple suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelé délai d'épreuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi à la <span class="expression">peine ferme</span>, qui doit être obligatoirement accomplie.

Le sursis simple peut être :

• total, c'est-à-dire que la totalité de la peine d'amende et /ou de prison est suspendue
• ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est ferme, doit être exécutée.

Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis simple, cela veut dire qu'elle est condamnée à 3 ans de prison fermes, et à de 2 ans de prison avec sursis. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de révocation du sursis.

Peines pouvant être assorties du sursis simple

Condamnés pouvant bénéficier du sursis simple

Procédure

L'application du sursis est décidée par le tribunal chargé de l'affaire. Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

Si le sursis simple est respecté

Si le sursis simple n'est pas respecté

Le sursis simple peut être révoqué si le condamné commet à nouveau une infraction dans le délai d'épreuve.

La révocation n'est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.

Le tribunal qui révoque le sursis peut décider de mettre à exécution tout ou partie de la peine avec sursis.

Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas être révoquée à plusieurs reprises.

De quoi s'agit-il ?

Le sursis avec mise à l'épreuve suspend l'exécution d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.

La mise à l'épreuve dure au minimum un an.

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être total, c'est-à-dire qu'il couvre entièrement la peine de prison ou d'amende qui a été prononcée.

Le sursis avec mise à l'épreuve peut aussi être partiel, c'est-à-dire qu'il ne couvre pas entièrement la peine de prison ou d'amende qui a été prononcée. Dans ce cas, une partie de la peine est une peine ferme et l'autre partie est une peine avec sursis et mise à l'épreuve.

Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, cela veut dire qu'elle est condamnée à une peine de 3 ans de prison ferme, et à une peine de 2 ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de non respect de la mise à l'épreuve.

Conditions

Le sursis avec mise à l'épreuve peut s'appliquer aux peines de prison d'une durée maximale de 5 ans (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit.

Le sursis total avec mise à l'épreuve <span class="miseenevidence"> ne peut pas</span> être prononcé si la personne se trouve dans l'un des cas suivants :

• Elle déjà été condamnée 2 fois à une peine de sursis avec mise à l'épreuve (SME) ou avec travail d'intérêt général (STIG) pour des délits similaires et est en récidive
• Elle a commis certains délits graves (violences volontaires, agressions ou atteintes sexuelles, délit avec circonstance aggravante de violences), qu'un SME ou STIG a déjà été prononcé pour une infraction similaire et qu'elle est en récidive
• Un suivi socio-judiciaire est prononcé en même temps, ou si un travail d'intérêt général TIG a été prononcé comme peine principale.

Durée

Le condamné doit respecter ces obligations pendant une durée, appelée <span class="expression">délai d'épreuve. </span>La durée du délai d'épreuve est fixée par le tribunal. Elle varie suivant que le condamné est en récidive ou non.

• Si le condamné n'est pas en récidive, le délai d'épreuve est compris entre 1 et 3 ans.
• Si le condamné est en récidive, le délai d'épreuve est compris entre 1 et 5 ans
• En cas de double récidive, le délai d'épreuve est compris entre 1 et 7 ans.

Le délai d'épreuve est suspendu pendant toute incarcération (assignation à résidence sous bracelet électronique,détention provisoire, et emprisonnement en prison ou aménagé en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur ).

Obligations imposées

Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation.

Après la condamnation, la personne est convoquée devant le juge de l'application des peines (Jap).

Le Jap l'informe des mesures de contrôle obligatoires suivantes :

• Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence
• Prévenir le travailleur social de tout déplacement de plus de 15 jours et informer de son retour
• Répondre aux convocation du juge ou du travailleur social
• Recevoir le travailleur social quand il se déplace à domicile pour donner les documents et informations permettant de contrôler le respect des obligations
• Informer le juge de tout déplacement à l'étranger avant de le faire
• Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamné peut être soumis à plusieurs autres obligations ou interdictions, dont notamment :

• Obligation de travailler ou de suivre une formation
• Obligation de soins (addictologique, psychologique, psychiatrique...)
• Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
• Obligation de réaliser un stage
• Interdiction de se rendre dans des lieux déterminer
• Interdiction de fréquenter des débits de boisson
• Interdiction de porter une arme
• Interdiction d'entrer en contact avec une personne déterminée.

Contrôle du respect des obligations 

Tout au long de la mise à l'épreuve, le condamné va être suivi par un juge de l'application des peines (JAP).

Le Jap fixe les modalités d'exécution du sursis avec mise à l'épreuve et contrôle l'exécution effective.

Il peut convoquer le condamné pour lui faire un rappel des obligations, en cas de non respect.

Il peut aussi prolonger le délai d'épreuve voire révoquer une partie de la condamnation.

Le contrôle du respect des obligations peut être effectué via le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), qui rend compte au Jap.

Si le sursis avec mise à l'épreuve est respecté

Le sursis avec mise à l'épreuve est réussi si le condamné a respecté les obligations et interdictions qui lui ont été imposées et n'a pas commis de nouvelle infraction dans le délai de mise à l'épreuve.

Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est exécutée et sera supprimée du bulletin n°2 du casier judiciaire mais restera sur le bulletin n°1.

La partie ferme de la peine doit être exécutée. Mais si elle n'a pas été exécutée avant la fin du délai d'épreuve du sursis avec mie à l'épreuve, elle ne pourra plus l'être.

Si le sursis avec mise à l'épreuve n'est pas respecté

Le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis avec mise à l'épreuve en cas de non respect des obligations imposées au condamné, même s'il n'a pas commis une nouvelle infraction.

De quoi s'agit-il ?

Le sursis assorti d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a> suspend l'exécution d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, à condition que le condamné effectue un travail d'intérêt général.

Ce sursis porte toujours sur la totalité de la peine d'amende ou d'emprisonnement.

La personne condamnée doit travailler gratuitement pour une personne morale de droit public, une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, ou une association habilitée.

En plus du TIG à faire, le condamné est soumis à des obligations et/ou interdictions.

Cette mesure doit être décidée avec l'accord de la personne condamnée.

Conditions

Le sursis avec TIG concerne les personnes condamnées à une peine de prison d'une durée de 5 ans au plus (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit.

Mais il ne peut pas être prononcé dans les cas suivants :

• La personne a déjà été condamnée 2 fois à un sursis avec mise à l'épreuve ou TIG pour des délits similaires et est en récidive
• La personne a commis un crime ou un délit gave (violences volontaires, agression ou atteinte sexuelle, délit avec circonstances aggravante de violences) et a déjà eu un sursis avec mise à l'épreuve ou TIG pour des infractions similaires et est en récidive
• Une des décisions suivantes a été prononcées : suivi socio-judiciaire, TIG comme peine principale, contrainte pénale, ou stage de citoyenneté.

Durée

Obligations

Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation.

Après la condamnation, la personne est convoquée devant le juge de l'application des peines (Jap).

Le Jap l'informe des mesures de contrôle obligatoires suivantes :

• Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence
• Prévenir le travailleur social de tout déplacement de plus de 15 jours et informer de son retour
• Répondre aux convocation du juge ou du travailleur social
• Recevoir le travailleur social quand il se déplace à domicile pour donner les documents et informations permettant de contrôler le respect des obligations
• Informer le juge de tout déplacement à l'étranger avant de le faire
• Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamné peut être soumis à plusieurs autres obligations ou interdictions, dont notamment :

• Obligation de travailler ou de suivre une formation
• Obligation de soins (addictologique, psychologique, psychiatrique...)
• Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
• Obligation de réaliser un stage
• Interdiction de se rendre dans des lieux déterminer
• Interdiction de fréquenter des débits de boisson
• Interdiction de porter une arme
• Interdiction d'entrer en contact avec une personne déterminée.

En cas de bonne exécution

Si le TIG est réalisé sans incident et que les obligations et interdictions sont respectées pendant tout le délai fixé par la juridiction, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.

En cas de mauvaise exécution

Le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis avec TIG si le travail n'a pas été exécuté ou si les obligations imposées au condamné n'ont pas été respectées, même s'il n'a pas commis de nouvelle infraction.