Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d'un feu rouge
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'influence de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N18918">l'infraction</a> commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

• Paiement immédiat d'une amende
• Obligation de déposer une caution
• Rétention ou suspension du permis
• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction en France sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

La lettre de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>, rédigée dans la langue de votre pays, précise notamment les informations suivantes :

• Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
• Moyens et date de paiement de l'amende
• Procédures de recours

Les règles applicables sont celles en vigueur en France (montant de l'amende, procédure de poursuite).