Démarches administratives
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52395">FCDDV</a>, couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives aux testaments reçus par les notaires :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Quelle que soit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">la forme du testament</a> (olographe, authentique, mystique) que vous confiez au notaire, il l'enregistre au FCDDV.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir :
- s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt,
- les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
Les tarifs <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> d'interrogation du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52395">FCDDV</a> sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52395">FCDDV</a>, couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.