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Démarches administratives

Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
vous avez gagné une somme importante grâce aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> qui vous on tété octroyés par la décision,
cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1475">retiré l'aide accordée</a>.

Attention :

il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F932">l'honoraire de résultat</a>, qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14724"> conseil de l'ordre des avocats</a>.