La cour d'assises des mineurs juge le mineur poursuivi pour un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1157">crime</a> commis lorsqu'il a plus de 16 ans.

La cour peut aussi juger le mineur pour un crime ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1526">viols</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33891">d'agressions sexuelles</a> commis sur la même victime, avant et après 16 ans.

La cour d'assises des mineurs est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi. Cette décision indique que le mineur doit être jugé et précise quelle cour d'assises des mineurs est chargée de l'affaire.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à l'issue d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a>.

La décision de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l'instruction, si la décision du juge d'instruction a fait l'objet d'un appel.

Droit d'être informé

Dès le début de la procédure, le mineur accusé doit être informé des poursuites dont il fait l'objet et de ses droits.

Droit à ce que ses représentants soient informés

Toutes les informations qui sont destinées au mineur doivent également être communiquées aux titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Les enquêteurs peuvent aussi refuser de transmettre les informations aux titulaires de l'autorité parentale. Ils peuvent agir de la sorte s'ils estiment que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou pour le bon déroulement de l'enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>.

Si le mineur ne désigne pas un <span class="expression">adulte approprié</span>, les enquêteurs ou les magistrats peuvent lui en désigner un.

Droit à la confidentialité

Sur tous les documents établis par la cour d'assises des mineurs portés à la connaissance du public, l'identité du mineur poursuivi n'est pas mentionnée (on parle de <span class="expression">publicité restreinte</span>). Il en est de même si la victime est mineure au moment des faits commis.

Droit à un avocat

Le mineur poursuivi doit obligatoirement être représenté par un avocat. Si le mineur n'a pas d'avocat, le procureur de la République, le juge pour enfants ou le juge d'instruction fait désigner un avocat d'office par le bâtonnier. La victime <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> n'est obligée pas de prendre un avocat.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

• Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54662">assesseurs</a>)
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1540">Jury populaire</a> de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
• Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a>
• Accusé et son avocat
• Victime partie civile ou son avocat
• Proches du mineurs (parents, tuteur, ou représentant légal)
• Représentants des services sociaux qui s'occupent des enfants
• Témoins
• Greffier
• Huissier d'audience

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé et s'assure qu'il est assisté par un avocat. Si l'accusé n'a plus d'avocat, le président demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe l'accusé, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Présence du public à l'audience

Les débats ont lieu à <span class="expression">huis clos</span>, c'est-à dire qu'il n'y a pas de public. Seules les personnes directement concernées (victimes, parents, témoins, experts...) peuvent assister au procès.

Si l'accusé est devenu majeur au moment du procès, l'audience peut être publique s'il le demande.

Cela peut être refusé par la cour d'assises des mineurs s'il existe un autre co-accusé mineur ou si ce n'est pas dans l'intérêt de cet accusé.

Seule la victime partie civile peut réclamer et obtenir le huis-clos, si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle. Par exemple : viol, actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé.

Déroulement des débats

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés à l'accusé et demande au greffier de lire l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34165">l'audition des témoins</a>, des experts et de la victime partie civile.

La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54662">assesseurs</a> et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent après que :

• La victime <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a> ou son avocat a été entendu,
• L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement),
• L'avocat de l'accusé a plaidé pour sa défense (l'accusé ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité de l'accusé et sa possible condamnation. Le délibéré est secret et comporte 2 phases : une délibération sur la culpabilité et une délibération sur la peine.

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Le vote se fait par écrit. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si l'accusé est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit. Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : <Citation>Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?</Citation>.

L'accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Dans ce cas, la cour prononce <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1837">des mesures ou sanctions éducatives</a>.

Délibération sur la peine 

La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : <Citation>Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?</Citation>. Cette question porte sur l'application de l'excuse de minorité.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer cette condamnation ou l'acquittement.

Si elle est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision. L'appel peut être fait au nom du mineur par ses représentants légaux.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si l'accusé a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1422">les dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une peine d'amende ou de versement de dommages-intérêts à la partie civile, ce sont ses représentants légaux qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a> contre la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort, c'est-à dire pour la première fois.

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

• Accusé ou son représentant légal
• Ministère public (avocat général)
• Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations de l'accusé, de la partie civile et du ministère public.

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les poins suivants :

• Le nombre de jurés est de 9 personnes
• L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun demander le remplacement d'1 juré de plus
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)