Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 20/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les 2 membres d'un couple vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent l'allocataire des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit <span class="expression">droit d'option</span>, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique