Démarches administratives
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">564,78 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">564,78 €</span> ou tout juste <span class="valeur">564,78 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Par exemple, si votre compte bancaire est de <span class="valeur">200 €</span> le jour de la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur votre compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
-
Par exemple, le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il ne comprend aucune somme insaisissable,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>,
- le SBI est de <span class="valeur">564,78 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit <span class="valeur">564,78 €</span>,
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">564,78 €</span> <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">135,22 €</span>.
-
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de <span class="valeur">40 €</span>,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit <span class="valeur">564,78 €</span>,
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">564,78 €</span> <span class="miseenevidence">= </span> <span class="valeur">135,22 €</span>.
-
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de <span class="valeur">600 €</span>,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit <span class="valeur">600 €</span>,
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">600 €</span> <span class="miseenevidence">= </span> <span class="valeur">100 €</span>.
Questions ? Réponses !
Recensement militaire
Carte d’identité
Elections
Etat Civil