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Démarches administratives

Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a>.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10203">Dons familiaux de sommes d'argent</a>
Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.

Abattement :

80 724 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
Entre <span class="valeur">31 865 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Abattement :

100 000 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	5%
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>	10%
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	15%
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	20%
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	30%
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	40%
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	45%

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

Abattement :

31 865 €

À savoir

certains <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10203">dons familiaux</a> sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	5%
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>	10%
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	15%
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	20%
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	30%
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	40%
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	45%

Abattement :

5 310 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	5%
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>	10%
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	15%
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	20%
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	30%
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	40%
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	45%

Abattement :

15 932 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %

Abattement :

Aucun

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une exonération de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">certaines conditions</a> . Si le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Personne concernée

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>. Toutefois, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge.

Date

Vous devez payer les droits <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de 300 €.

Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2370">valeurs du Trésor</a> ou par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45250">don à l’État</a> (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).