Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Fiche pratique

Droits de succession : calcul et paiement

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et enlevé les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a>. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez déterminer <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif net taxable</a> en déterminant un inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en soustrayant les dettes (le passif). Dans le cas d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49428">démembrement de propriété</a>, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimation de la valeur des biens

Cas général
Démembrement du droit de propriété

Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'arts, valeurs mobilières ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> par exemple).

La maison ou l'appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Il devait alors être aussi, le jour du décès, la résidence principale :

de l'époux(se) survivant(e)
ou du partenaire de Pacs
ou de l'enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
ou de l'enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permettent pas d'avoir un revenu suffisant.

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33076">nue propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduction des dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que :

la dette doit exister au jour du décès,
et que son existence puisse être prouvée. Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles : frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés...

D'autres non : dettes reconnues par testament, dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>,...

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

À savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32272">en tenant compte des éventuelles donations antérieures</a>.

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2529">règles de la dévolution légale</a> (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
testament du défunt, si nécessaire,
donations déjà reçues, si nécessaire.

Vous pouvez bénéficier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elle calcule ainsi le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32272">rapport fiscal</a> ne s'applique pas aux donations suivantes :

donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don</a>.

À savoir

vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès. Ces dons doivent alors avoir été faits à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Simulateur
Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevables suite au décès d'un proche.

Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

Vous êtes <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

Abattement :

159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Les mêmes règles s'appliquent notamment si, au décès de l'adoptant, le lien de parenté provient d'une adoption simple avec :

un enfant mineur,
l'enfant d'un premier mariage du conjoint,
un enfant majeur adopté quand il était mineur et qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 5 ans,
un enfant majeur adopté qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 10 ans.

Abattement :

159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Attention :

si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Abattement :

15 932 €, sauf <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17456">cas d'exonération entre frères et sœurs</a>.

Barème :

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Abattement :

7 967 €

À savoir

lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 €.

Barème :

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À savoir

lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un taux de 35 %.

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Personne concernée

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession en espèces, par chèque ou par virement. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, payer en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2370">valeurs du Trésor</a>.

Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État.

Il peut alors s'agir d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou d'immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement,à condition d'apporter une offre de garanties (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts. Vous devrez en faire la demande par lettre et la joindre à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Deux systèmes existent :

paiement différé lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a>,
paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.