Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

• soit à établir ou contester un lien de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>,
• soit à obtenir ou supprimer des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1230">subsides</a>.

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

• l'examen comparé des sangs,
• ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.