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Démarches administratives

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Fiche pratique

Faire une donation 

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

Une donation est un acte par lequel vous, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50863">donateur</a>, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a>.

Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
  • Posséder la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.

 Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.

  À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16276"> droit de retour</a>.

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants
  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Autre membre de votre famille
  • Personne étrangère à votre famille

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Ainsi, les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R188">réduction</a> lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

  À savoir

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16251"> l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16251">

  • Quotité disponible en présence d'enfants

    Nombre d'enfants

    Quotité disponible

    1

    1/2

    2

    1/3

    3 ou plus

    1/4

  • Quotité disponible en l'absence d'enfant

    Situation maritale

    Quotité disponible

    Marié

    3/4

    Non marié

    Tout

     À noter

    si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le <LienInterne LienPublication="F1265" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">don manuel</a> consiste à transmettre des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1185">biens mobiliers</a> : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>).

Le don manuel ne peut pas porter sur des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10833">biens immobiliers</a>.

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

  • Donation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>
  • Donation faite par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2767">Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1266">Donation-partage</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16235">Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs</a>
  • Donation avec réserve d'usufruit (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33076">vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien</a>)

  À savoir

pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.

Présent d'usage

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

Donation par acte notarié

En cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Don manuel

Si vous faites un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a>, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale.

  • Don inférieur ou égal à 15 000 €
  • Don supérieur à 15 000 €

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale.

Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Si le don manuel est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

    Utilisez alors le formulaire suivant :

    Formulaire
    Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

    Cerfa n° 14579*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

    Vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> ou acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14205">droits de donation</a>. Toutefois, vous pouvez dans certains cas <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10203">bénéficier d'une exonération</a>.

Le présent d'usage n'est pas imposable.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Donation entre époux

La donation entre époux, aussi appelée <span class="expression">donation au dernier vivant</span>, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

  À savoir

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Annulation en justice

Vous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas.

  • Une donation peut obliger le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.

     Exemple

    le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.

    Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous devez demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

  • Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis après la donation.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous devez demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

  • Sauf dans le cas d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2767">donation entre époux</a>, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de la naissance ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

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