L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.

Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

<span class="miseenevidence">Accord</span>

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54653">protégé</a>, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2855">licenciement</a>.

<span class="miseenevidence">Refus</span>

En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.