Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a>), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.

Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

• une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
• et une indemnisation des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.

Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :

• Époux(se), partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e)
• Enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e)
• Enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e) et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">à charge</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendants</a> de l'agent et de son époux(se) ou partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> non imposables sur le revenu

Frais de changement de résidence de l'agent

Frais de changement de résidence du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Frais de changement de résidence des membres de la famille

Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :

• si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,
• et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste (ou s'ils l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge).

Si les 2 membres du couple sont fonctionnaires et/ou contractuels, la prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des époux, partenaires de Pacs ou concubins.

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Se renseigner auprès de son administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Règle de calcul

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :

• de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,
• et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.

Il est calculé selon la formule suivante :

• I = 568,94 + (0,18 x VD) <span class="miseenevidence">si VD est égal ou inférieur à 5 000</span>
• I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si VD est supérieur à 5 000</span>

L'indemnité est exonérée de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> dans la limite des dépenses réellement engagées par l'agent sur présentation des justificatifs.

Elle est imposable sur le revenu.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de <span class="valeur">20 %</span>.

Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.

Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de <span class="valeur">20 %</span>.

L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence d'un tel justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.