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Démarches administratives

Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition permet de contester un jugement en cas d'absence à l'audience, et de demander que l'affaire soit rejugée. Pour avoir recours à cette procédure, il faut remplir certaines conditions. La demande doit être introduite dans les délais prévus et devant les juridictions compétentes. Sauf exception, l'opposition suspend l'exécution du jugement initial et entraîne la tenue d'un nouveau procès.

Pour faire opposition, vous devez :

avoir été attaqué en justice au civil
et avoir été absent lors du procès (le jugement doit avoir été rendu par défaut). Le procès peut être un procès devant le tribunal, le tribunal, ou une cour d'appel.

À savoir

l'opposition est différente de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15688">tierce opposition</a>. La tierce opposition vous permet de demander que soit rejugée une affaire dans laquelle vous n'étiez pas impliquée initialement, mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.

Saisie du tribunal

Cas général
Jugement initial rendu par une cour d'appel

L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision. Il convient de s'adresser au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.

Par exemple, pour faire opposition à une décision du tribunal, vous devez suivre une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1789">procédure de déclaration au greffe ou d'assignation</a> selon votre situation.

Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, notamment devant le tribunal, l'opposition peut aussi se faire par notifications entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera alors de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.

Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.

Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.

Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition se fait :

en suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1384">procédure classique d'appel</a>,
ou par notification entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.

Délai

Vous résidez en France
Vous résidez à l'étranger

L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois à partir de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement par défaut.

Si le tribunal concerné est en outre-mer et que vous résidez en métropole, les délais sont augmentés d'1 mois. Par exemple, si vous résidez à Lyon et que l'affaire a été jugée en Martinique.

Idem si le tribunal concerné est en métropole et que vous résidez en outre-mer, les délais sont également augmenté d'1 mois. le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si vous résidez en Martinique et que l'affaire a été jugée à Lyon.

Une fois <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31111">le délai expiré</a>, la décision du tribunal est définitive et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1780">applicable</a>. Vous ne pouvez plus faire opposition.

L'opposition doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement par défaut.

L'opposition suspend l'application du jugement initial (sauf si <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a> a été prononcée). Par exemple, si le jugement initial vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous n'avez pas à payer cette somme pour l'instance.

Un nouveau procès a alors lieu devant le tribunal qui a rendu la décision initiale et selon la même procédure.

Si vous souhaitez contester la décision de ce second procès, vous devez :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a>, si vous remplissez les conditions, pour un procès devant le tribunal d'instance ou de grande instance,
ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">faire un pourvoi en cassation</a> dans tous les autres cas.

À noter

en cas de nouvelle absence au second procès, vous ne pouvez pas faire une seconde opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'1 seule fois. Pour contester la décision, vous devez faire appel ou un pourvoi en cassation.