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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui. La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.

Les personnes concernées sont celles qui ont fait l'objet lors de la procédure diligentée à leur encontre :
- d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52093">détention provisoire</a>
- ou d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11446">assignation à résidence</a> sous surveillance électronique.
Et qui ont finalement bénéficié :
- d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>
- ou d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>.
Ces décisions doivent être définitives, c'est-à-dire qu'il n'existe plus de voies de recours possibles.
L'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée, puis reconnue innocente suite à un recours en révision.
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment :
- si l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne pour cause de trouble psychique,
- ou si la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits,
- ou si la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
L'indemnité est allouée par
- le premier président de la Cour d'appel dont dépend le juge
- ou la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il peut s'agir du tribunal de grande instance, de la cour d'assises ou la cour d'appel ou du juge.
Les personnes concernées sont celles qui ont subi une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a> (ou une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2007">assignation à résidence</a>) et qui ont bénéficié d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a> après l'enquête d'un juge d'instruction.

À savoir

Il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue en fin de compte. Il n'est pas non plus possible d'obtenir une indemnisation après une détention provisoire suivie d'une condamnation. Et ce, même si la condamnation ne porte pas sur une peine ferme et qu'il n'y pas eu d'obligation de retourner en détention.

L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale de son préjudice.

Elle peut solliciter une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2161">expertise judiciaire</a> pour évaluer le préjudice auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Elle peut aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

La demande d'indemnisation doit être adressée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il doit être saisi par voie de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>. Celle-ci doit être signée du demandeur et de son avocat. Elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La requête doit être faite dans les 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles (la date la nature et la juridiction ayant prononcé la décision), ainsi que toutes pièces justificatives utiles.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>, faire l'objet d'un recours. Celui-ci se fait devant la Commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Le recours peut être introduit par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.