Aide de l'Anah : travaux d'amélioration de l'habitat
Vérifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Il s'adresse également au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Propriétaire occupant
Propriétaire bailleur
Syndicat de copropriétaires
Pour bénéficier d'une subvention de l'Anah, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus ainsi que ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories :
Ménage en situation de précarité énergétique (ménage aux ressources modestes)
Ménage en situation de très grande précarité énergétique (ménage aux ressources très modestes)
Cette distinction permet de déterminer les barèmes de la prime.
Plafonds de ressources en fonction de la composition du foyer et de sa situation géographique
Composition du foyer
Ménage en situation de très grande précarité énergétique (ménage aux ressources très modestes)
Ménage en situation de précarité énergétique (ménage aux ressources modestes)
Île-de-France
Autres régions
Île-de-France
Autres régions
1 personne
<span class="valeur">20 593 €</span>
<span class="valeur">14 879 €</span>
<span class="valeur">25 068 €</span>
<span class="valeur">19 074 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">30 225 €</span>
<span class="valeur">21 760 €</span>
<span class="valeur">36 792 €</span>
<span class="valeur">27 896 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">36 297 €</span>
<span class="valeur">26 170 €</span>
<span class="valeur">44 188 €</span>
<span class="valeur">33 547 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 381 €</span>
<span class="valeur">30 572 €</span>
<span class="valeur">51 597 €</span>
<span class="valeur">39 192 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">48 488 €</span>
<span class="valeur">34 993 €</span>
<span class="valeur">59 026 €</span>
<span class="valeur">44 860 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">6 096 €</span>
+ <span class="valeur">4 412 €</span>
+ <span class="valeur">7 422 €</span>
+<span class="valeur">5 651 €</span>
Les revenus retenus sont les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année n-1 (soit 2019 pour les demandes faites en 2020).
Engagement à respecter
Pour percevoir une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir et à envoyer à l'Anah.
Formulaire Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Cerfa n° 13459*04
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Conditions liées aux travaux
Vous pouvez bénéficier d'une aide pour faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, l'Anah propose 2 types d'aides :
<span class="expression">Habiter mieux sérénité</span> (ensemble de travaux capables d'apporter un gain énergétique d'au moins 25 %)
et <span class="expression">Habitez mieux agilité</span> (en cas de changement de chaudière ou mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).
Vous pouvez également bénéficier d'une aide pour amélioration votre logement (par exemple, travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz, installation d'une salle de bain et de toilettes). L'Anah propose 2 types d'aides :
<span class="expression">Habiter sain</span>
et <span class="expression">Habiter serein</span>
Vous pouvez bénéficier d'une aide <span class="expression">Habiter facile</span> pour faire des travaux d’adaptation dans votre logement (par exemple, remplacement d'une baignoire par une douche, installation d'un monte-escalier électrique).
Enfin, vous pouvez bénéficier d'une aide en tant que copropriétaire pour des travaux effectuer sur les parties communes de votre immeuble (par exemple, travaux lourds de réfection de l'immeuble)
Attention :
les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de <span class="valeur">1 500 €</span> hors taxes et ne doivent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide financière.
À savoir
si vos travaux permettent en plus de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d'au moins 25 %, vous pouvez en plus bénéficier d'une prime <span class="expression">Habiter mieux</span>.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah pour améliorer son logement - propriétaire occupant
Le versement d'une subvention de l'Anah <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources etc.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant maximal en fonction de la nature des travaux
Nature des travaux
Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)
Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus <span class="expression">très modestes</span>
Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de <span class="expression">revenus modestes</span>
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé
<span class="valeur">50 000 €</span>
50 %
50 %
Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement
<span class="valeur">20 000 €</span>
50 %
50 %
Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement
<span class="valeur">20 000 €</span>
50 %
50 %
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement
<span class="valeur">20 000 €</span>
50 %
35 %
Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement
<span class="valeur">20 000 €</span>
50 %
35 %
En cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).
Condition liée aux ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Engagements à respecter
L'octroi d'une subvention de l'Anah dépend de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah</a>. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.
La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :
le logement loué doit être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">décent</a>,
le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
le logement doit être loué en tant que <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> à des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42872">ménages</a> dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1626">certains plafonds de ressources</a>.
Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir et à envoyer à l'Anah :
Formulaire Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention
Cerfa n° 13458*04
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Conditions liées aux travaux
Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :
des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>),
ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de <span class="valeur">1 500 €</span> hors taxes.
Attention :
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.
Formulaire Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur
Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le versement d'une subvention de l'Anah <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant maximal en fonction de la nature des travaux
Nature des travaux
Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)
Part de la prise en charge de l'Anah
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé
<span class="valeur">80 000 €</span>
35 %
Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement
<span class="valeur">60 000 €</span>
35 %
Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement
<span class="valeur">60 000 €</span>
35 %
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement
<span class="valeur">60 000 €</span>
35 %
Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement
<span class="valeur">60 000 €</span>
25 %
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).
Copropriétés concernées
L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
à un arrêté (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16158">insalubrité</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16104">péril</a>, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
ou à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2643">décision de justice (administration provisoire)</a>.
La subvention est attribuée au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Si la copropriété n'est pas admissible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux en parties communes dont il est redevable. Par exemple, travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes.
Conditions liées à l'immeuble
Pour percevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
La subvention est attribuée si 75 % des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38693">lots de copropriété</a> sont des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidences principales</a> (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
Conditions liées aux travaux
L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16104">péril</a>).
Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de <span class="valeur">1 500 €</span> hors taxes.
Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.
Attention :
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété
Cerfa n° 12713*07
Permet à une copropriété de demander une subvention pour travaux à l'agence nationale de l'habitat (Anah)
Le versement d'une subvention de l'Anah <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés, et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant maximal en fonction de la nature des travaux
Nature des travaux
Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)
Part de la prise en charge de l'Anah
Travaux lourds de réhabilitation de la copropriété
<span class="valeur">150 000 €</span> par immeuble + <span class="valeur">15 000 €</span> par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38693">lot de copropriété</a>
35 %, voire 50 %
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de la copropriété
<span class="valeur">20 000 €</span> par accès aménagé
50 %
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.
Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.
Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière.
