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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ?

Vérifié le 23/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, certaines œuvres d'art font l'objet d'une réglementation à l'exportation, qui s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations doivent être présentées à la frontière avec la déclaration d'exportation du bien. La procédure diffère selon que l'œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.

Bien culturel
Trésor national

L'envoi temporaire ou définitive d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique, est soumis à autorisation, selon son ancienneté et sa valeur.

Biens culturels soumis à l'obligation d'autorisation d'exportation
Types	Datés de plus de	D'une valeur à partir de
Objets archéologiques (antiquités nationales et objets provenant directement de fouilles)	100 ans	quelle que soit la valeur
Peintures	50 ans	<span class="valeur">150 000 €</span>
Sculptures	50 ans	<span class="valeur">50 000 €</span>
Aquarelles, gouaches et pastels	50 ans	<span class="valeur">30 000 €</span>
Gravures et estampes	50 ans	<span class="valeur">15 000 €</span>

Attention :

l'envoi illégal peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

La demande d'autorisation diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'Union Européenne.

Pour envoyer un bien de manière temporaire ou définitive vous devez (le propriétaire) demander au ministère chargé de la culture :

soit une autorisation de sortie temporaire (AST),
soit un certificat d'exportation.

À noter

ces autorisations sont obligatoires uniquement pour les biens présents en France depuis plus de 2 ans. Pour une présence d'une durée inférieure, aucune autorisation d'exportation n'est requise.

- Vous devez demandez une autorisation de sortie temporaire (AST).
  Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
  
  Service en ligne
  Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de la culture et de la communication
  
  Cette autorisation est valable pour une durée qui varie en fonction du motif de la demande :
  Restauration
  Expertise
  Vente éventuelle
  Exposition culturelle.
  Les garanties de retour sont vérifiées.
  En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
- Le certificat d'exportation d'un bien culturel permet une sortie définitive ou des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés en France depuis moins de 50 ans.
  La délivrance du certificat, si elle est accordée, est effectuée dans un délai de 4 mois maximum. En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
  Ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture demande la preuve dans les cas suivants :
  déclassement du bien du domaine public ;
  authenticité du bien ;
  licéité de sa provenance ou de son importation.
  De même, ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ou lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice.
  Le certificat est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé au bout de 20 ans.
  Le certificat est attaché au bien culturel et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une transaction et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
  Il ne garantit ni la valeur, ni l'authenticité du bien, ni la légitimité du titre de propriété de son détenteur.
  Si un bien culturel se voit refuser un certificat d'exportation, l'administration a 30 mois pour faire une offre d'achat au propriétaire.
  Passé ce délai, si l'État a renoncé à l'acquisition, le refus de certificat ne peut plus être renouvelé (sauf dans certains cas) et donc le plus souvent le certificat est délivré après dépôt d'une nouvelle demande. L'œuvre peut alors quitter la France et n'est plus considérée comme un trésor national.
  La demande peut être faite en ligne ou par courrier.
  
  Formulaire
  Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la culture et de la communication
- Vous devez demandez une autorisation de sortie temporaire (AST).
 Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
 
 Service en ligne
 Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de la culture et de la communication
 
 Cette autorisation est valable pour une durée qui varie en fonction du motif de la demande :
 Restauration
 Expertise
 Vente éventuelle
 Exposition culturelle.
 Les garanties de retour sont vérifiées.
 En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
 En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :
 licence d'exportation (formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire ou définitif ;
 déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).
 En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
 La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.
 Dans le cas où l'œuvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).
 L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
 Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.
 Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
- Le certificat d'exportation d'un bien culturel permet une sortie définitive ou des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés en France depuis moins de 50 ans.
 La délivrance du certificat, si elle est accordée, est effectuée dans un délai de 4 mois maximum. En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
 Ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture demande la preuve dans les cas suivants :
 déclassement du bien du domaine public ;
 authenticité du bien ;
 licéité de sa provenance ou de son importation.
 De même, ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ou lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice.
 Le certificat est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé au bout de 20 ans.
 Le certificat est attaché au bien culturel et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une transaction et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
 Il ne garantit ni la valeur, ni l'authenticité du bien, ni la légitimité du titre de propriété de son détenteur.
 Si un bien culturel se voit refuser un certificat d'exportation, l'administration a 30 mois pour faire une offre d'achat au propriétaire.
 Passé ce délai, si l'État a renoncé à l'acquisition, le refus de certificat ne peut plus être renouvelé (sauf dans certains cas) et donc le plus souvent le certificat est délivré après dépôt d'une nouvelle demande. L'œuvre peut alors quitter la France et n'est plus considérée comme un trésor national.
 La demande peut être faite en ligne ou par courrier.
 
 Formulaire
 Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de la culture et de la communication
 
 En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :
 licence d'exportation (formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire ou définitif ;
 déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).
 En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
 La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.
 Dans le cas où l'œuvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).
 L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
 Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.
 Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
 L'exportation définitive hors de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24621">UE</a> d'objet d'art, de collection ou d'antiquité, ayant une valeur à partir de 5 000 €, est soumise à une taxe forfaitaire de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane.
 La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.
 La taxe doit être déclarée et payée auprès de la recette des douanes, dans le mois suivant la transaction au moyen du formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17176">n°2091-SD</a>, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d'imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R36223">n°2092-SD</a>.
 Sont exonérées de cette taxe :
 les cessions aux musées ou aux bibliothèques publiques ;
 les exportations temporaires ;
 la réexportation à l'occasion d'un changement de résidence d'objets importés lors de l'installation en France ;
 l'exportation par l'artiste de son œuvre, à condition qu'il en ait la propriété continue depuis sa création.

Quelles que soient sa valeur et son ancienneté, un bien culturel qualifié de trésor national ne peut sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.

Œuvres appartenant aux collections publiques, notamment celles des musées de France
Biens classés au titre des monuments historiques et des archives
Autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique.

Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, fondation d'entreprise, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

Attention :

l'exportation illégale de trésors nationaux peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

La sortie temporaire d'un trésor national est autorisée à titre exceptionnel pour restauration, expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection publique.

Elle est soumise à une autorisation de sortie temporaire pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour doit y être expressément indiquée.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'AST peut être prorogée ou modifiée, au plus tard 15 jours avant son expiration, en fonction de justifications apportées par le demandeur.

En ligne
Par courrier

Pour effectuer une demande par voie électronique, il est possible de transmettre le formulaire via la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45376">demande en ligne</a>.

Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

Cerfa n° 02-0076

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la culture et de la communication

Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

Cerfa n° 02-0076

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la culture et de la communication

En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :

licence d'exportation (formulaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire avec retour obligatoire ;
déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).

En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.

Dans le cas où l'œuvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).

L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.

Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.