Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'emprunteur se trouve une situation particulière
• L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)

Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :

• Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
• L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
• Il divorce ou rompt son Pacs
• Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
• Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

<span class="miseenevidence">Attention,</span> l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
• Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
• Le loyer appliqué ne peut pas dépasser les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031180&reqId=205212d1-5fee-4dbd-bd48-6e991651d59e&pos=13" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social de type PLS</a> .
• Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>.