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Démarches administratives

Question-réponse

Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 06/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Même si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>, tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure prévue par la loi, la convention collective ou à défaut <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12729">l'usage professionnel ou l'usage local</a>.

Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous demandez une dispense de préavis
Votre employeur vous dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice</a>.
Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.