La procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>
• ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10577">divorce pour faute</a>,
• ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>,
• ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

La procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.