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Démarches administratives

Fiche pratique

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :

Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
Permis C et C1 (poids lourd)
Permis D et D1 (transport en commun)
Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

Original d'une pièce d'identité
Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.

En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le contrôle médical coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Périodicité du contrôle médical selon l'âge
Âge	Permis A ou B aménagé	Permis D, DE, D1, D1E	Permis C, CE, C1, C1E
Moins de 55 ans	5 ans	5 ans	5 ans
De 55 à 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans	1 an	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans	1 an	1 an	1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Le médecin vous remet l'original de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.
Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.
La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux.

La lettre vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
ou faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.