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Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a> versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.

Les aides versées dans le cadre du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> ne sont pas imposables.

À savoir

selon le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23844">statut juridique de l'entreprise</a>, les bénéfices sont soumis à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N23456">l'impôt sur le revenu</a> ou à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N13442">l'impôt sur les sociétés</a>.