Démarches administratives
Question-réponse
Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le prêt <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10796">Action logement</a> (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés.
La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43526">suspension du contrat de travail</a> durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.
Attention :
ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.
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