Vérifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Logement du secteur privé
Logement social
Fixation
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> et utilisé comme résidence principale est en principe librement fixé par le propriétaire.
Toutefois, les communes situées <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49131">en zone tendue</a> sont soumises à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Attention, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34407">Paris</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34408">Lille</a> ont déjà fait l'objet de règles spécifiques.
Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.
Révision en cours de bail
Le propriétaire peut <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Toutefois, le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année suivant la date de révision</a>.
Règles
Le loyer et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui sont à sa charge, le locataire doit continuer de payer son loyer <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31699">et utiliser les voies de recours à sa disposition</a>,
le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>,
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>,
le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31272">résiliation du bail et d'expulsion</a>, sauf s'il résulte du non-versement des aides au logement pour cause de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471" target="_blank">logement non décent</a>
.
Exception
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
En cas de préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Départ décidé par le locataire
Préavis donné par le propriétaire
Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date convenue dans le bail. Le bail doit contenir cette information.
Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>).
Le propriétaire n'a pas le droit :
d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,
de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.
Avec l'accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée. Aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.
Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19480">clause pénale</a>.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
une clause du bail le prévoit,
et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1008"> aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.
À noter
cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
oubli,
ignorance,
négligence.
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.
À savoir
si le propriétaire n'a pas révisé le loyer, alors que le bail le prévoit, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F479">il dispose d'1 an pour réagir</a>.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1317">montant du loyer</a> d'un logement social :
est fixé selon une procédure strictement réglementé,
peut faire l'objet d'une réduction mensuelle,
est révisé chaque année.
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21051">un montant maximum, dans certains cas</a>.
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31601">Au-delà d'un certain montant</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Le loyer et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>,
si le locataire paie le loyer (ou les charges) en retard, partiellement ou ne les paie pas, le bailleur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2559">est en droit de résilier le bail</a>.
Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date convenue dans le bail. Le bail doit contenir cette information.
Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>).
Le propriétaire n'a pas le droit :
d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,
de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31936">demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance</a>. La quittance doit indiquer :
le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947"> charges</a>,
la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1008"> aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.
À noter
cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
oubli,
ignorance,
négligence.
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.
