Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>.
Conditions
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> doit obligatoirement avoir un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> constatant une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> liquide (montant chiffré et non contesté par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure, mais il peut toutefois préférer :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1002">confier cette démarche à la Caf ou la MSA</a>, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)
ou engager une procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F998">paiement direct</a> (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande)
Saisine du juge
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.
La saisine se fait par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au secrétariat-greffe.
La requête doit obligatoirement contenir une copie du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.
Formulaire Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
les nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives au versement des sommes saisies.
Les parties sont convoquées au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la date de l'audience de conciliation.
À savoir
lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).
Durant l'audience
Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
À l'issue de l'audience
<span class="miseenevidence">Un accord est trouvé</span> :
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.
Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie, sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.
<span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'accord :</span>
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.
Si le jugement n'est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un <span class="miseenevidence">
<span class="expression">acte de saisie</span>
</span> par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie un <span class="miseenevidence">
<span class="expression">acte de saisie</span>
</span> par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
<span class="expression">L'acte de saisie</span> est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.
Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
<span class="expression">L'acte de saisie</span> mentionne notamment :
les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus), ainsi que l'indication du taux des intérêts,
le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement.
Informer le greffe
Dans les 15 jours qui suivent la réception de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :
de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple),
et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).
L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement susceptible de suspendre ou de mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.
Faire la saisie
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
À noter
lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
Seule une partie de la rémunération du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Revenu saisissable
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>. Le salaire net comprend :
le salaire (déduction faite de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).
les majorations de salaire pour heures supplémentaires,
et les avantages en nature.
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement
Montant maximum saisissable
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par l'application d'un barème.
Ce barème est défini pour une personne vivant seule.
Il est majoré, pour chaque personne à charge, de <span class="valeur">124,17 €</span> par mois (soit <span class="valeur">1 490 €</span> par an), sur présentation des justificatifs.
Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> sont :
son époux, partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">564,78 €</span>,
son ou ses enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire),
un ascendant dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">564,78 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Pour un débiteur vivant seul
Pour un débiteur vivant avec 1 personne à charge
Montant maximum saisissable sur les revenus perçus en 2020 par un salarié vivant seul
Tranche
Revenu mensuel saisissable
Part saisissable
Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1
Inférieure ou égale à <span class="valeur">322,50 €</span>
1/20<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">16,13 €</span>
2
Entre <span class="valeur">322,50 €</span> et <span class="valeur">629,17 €</span> (inclus)
1/10<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">46,79 €</span>
3
Entre <span class="valeur">629,17 €</span> et <span class="valeur">937,50 €</span> (inclus)
1/5<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">108,46 €</span>
4
Entre <span class="valeur">937,50 €</span> et <span class="valeur">1 244,17 €</span> (inclus)
1/4
<span class="valeur">185,13 €</span>
5
Entre <span class="valeur">1 244,17 €</span> et <span class="valeur">1 550,83 €</span> (inclus)
1/3
<span class="valeur">287,35 €</span>
6
Entre <span class="valeur">1 550,83 €</span> et <span class="valeur">1 863,33 €</span> (inclus)
2/3
<span class="valeur">495,68 €</span>
7
Supérieure à <span class="valeur">1 863,33 €</span>
100 %
<span class="valeur">495,68 €</span>
+ la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">1 863,33 €</span>
Exemples pour le salarié vivant seul dont le revenu mensuel saisissable est de :
<span class="valeur"> 1 500 €</span>, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à <span class="valeur">287,35 €</span> - ((<span class="valeur">1 550,83 €</span> - <span class="valeur">1 500 €</span>) * 1/3) = <span class="valeur">270,41 €</span> maximum par mois
<span class="valeur">2 500 €</span>, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à <span class="valeur">495,68 €</span> + (2 500 - <span class="valeur">1 863,33 €</span>) = <span class="valeur">1 132,35 €</span> maximum par mois
Montant maximum saisissable sur les revenus perçus en 2020 par un débiteur vivant avec une personne à charge
Tranche
Revenu mensuel saisissable
Part saisissable
Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1
Inférieure ou égale à <span class="valeur">446,67 €</span>
1/20<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">22,33 €</span>
2
Entre <span class="valeur">446,67 €</span> et <span class="valeur">753,33 €</span> (inclus)
1/10<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">53,00 €</span>
3
Entre <span class="valeur">753,33 €</span> et <span class="valeur">1 061,67 €</span> (inclus)
1/5<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">114,67 €</span>
4
Entre <span class="valeur">1 061,67 €</span> et <span class="valeur">1 368,33 €</span> (inclus)
1/4
<span class="valeur">191,34 €</span>
5
Entre <span class="valeur">1 368,33 €</span> et <span class="valeur">1 675,00 €</span> (inclus)
1/3
<span class="valeur">293,56 €</span>
6
Entre <span class="valeur">1 675,00 €</span> et <span class="valeur">1 987,50 €</span> (inclus)
2/3
<span class="valeur">501,89 €</span>
7
Supérieure à <span class="valeur">1 987,50 €</span>
100 %
<span class="valeur">501,89 €</span>
+ la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">1 987,50 €</span>
Explication du calcul pour la tranche 1 :
Plafond de rémunération mensuelle : <span class="valeur">322,50 €</span> (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + <span class="valeur">124,17 €</span> (correctif mensuel par personne à charge) = <span class="valeur">446,67 €</span>
Exemples pour un débiteur vivant avec une personne à charge et dont le revenu saisissable est de :
<span class="valeur">1 500 €</span>, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à ((<span class="valeur">293,56 €</span> - (<span class="valeur">1 675,00 €</span> - <span class="valeur">1 500 €</span>) * 1/3) = <span class="valeur">235,23 €</span> maximum par mois
<span class="valeur">2 500 €</span>, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à <span class="valeur">501,89 €</span> + (<span class="valeur">2 500 €</span> - <span class="valeur">1 987,50 €</span>) = <span class="valeur">1 013,89 €</span> maximum par mois
Exception : dette de pension alimentaire
Si la saisie des rémunérations sert à payer une pension alimentaire, alors le montant de cette pension peut être prélevé sur la totalité des revenu saisissable. La retenue nécessaire au paiement de la pension alimentaire se fait alors sans appliquer de barème.
Toutefois, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, il est obligatoire de laisser à la disposition du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> au minimum le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.
