Carte de résident permanent d'un étranger en France
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez une carte de résident ou une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de <span class="expression">résident permanent</span>.
Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.
Vous avez une carte de résident
Vous avez une carte de résident de longue durée - UE
La carte de <span class="expression">résident permanent</span> peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> en renouvellement.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
ou avez plus de 60 ans.
À noter
si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2257">certificat de résidence</a>.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31358">Dilf</a> (si vous avez moins de 65 ans).
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.
Refus de délivrance de la carte
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
soit lors du dépôt de la demande,
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
La carte de <span class="expression">résident permanent</span> est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> en renouvellement.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
ou avez plus de 60 ans.
À noter
si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2257">certificat de résidence</a>.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Pièces à fournir
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants
Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31358">Dilf</a> (si vous avez moins de 65 ans).
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.
Refus de délivrance de la carte
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
soit lors du dépôt de la demande,
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
