Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Transports  > Voyage en avion  > Voyage en avion : vol retardé

Fiche pratique

Voyage en avion : vol retardé

Vérifié le 22/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

La compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Ainsi, si votre vol est retardé ou annulé, la compagnie doit vous indemniser.

Le vol doit respecter certaines conditions.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. La protection s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    • Si vous venez d'un pays européen (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45280">Union européenne</a>, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. La protection s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    • Le vol est concerné <span class="miseenevidence">seulement si</span> vous voyagez avec une compagnie de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45280">l'Union européenne</a>. La protection s'appliquera alors, même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Si le retard du vol est important, la compagnie vous doit une assistance.

Ce retard doit être d'au moins :

  • 2 heures pour un vol de <span class="valeur">1 500</span> km ou moins,
  • 3 heures pour un vol de plus de <span class="valeur">1 500</span> km dans <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45280">l'Union européenne (UE)</a> ou pour un vol entre <span class="valeur">1 500</span> et <span class="valeur">3 500</span> km hors UE,
  • 4 heures pour un vol de plus de <span class="valeur">3 500</span> km (hors UE).

Si le retard est d'au moins <span class="miseenevidence">5 heures</span> et que vous renoncez à votre voyage, vous pouvez vous faire rembourser le billet.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

La compagnie doit alors prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol :

  • des rafraîchissements,
  • la restauration,
  • 2 communications,
  • et, si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain, les frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport.

 À noter

si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez bien tous les reçus pour justifier de ces frais.

De plus, vous pourrez être indemnisé si votre vol arrive 3 heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue.

Cette indemnisation correspond à :

  • <span class="valeur">250 €</span> pour un vol de <span class="valeur">1 500</span> km ou moins,
  • <span class="valeur">400 €</span> pour un vol de plus de <span class="valeur">1 500</span> km (dans l'Union européenne),
  • <span class="valeur">400 €</span> pour un vol entre <span class="valeur">1 500</span> et <span class="valeur">3 500</span> km,
  • <span class="valeur">600 €</span> pour un vol de plus de <span class="valeur">3 500</span> km.

 Attention :

l'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (conditions météorologiques ou grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, la grève de personnels de la compagnie vous autorise à prétendre à une indemnisation.

Pour être dédommagé, adressez une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

Modèle de document
Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est in suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Formulaire
Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Vous pouvez également saisir le tribunal :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Elections

Consulter la rubrique
logo-commune

Etat Civil

Consulter la rubrique
logo-commune

Identité

Consulter la rubrique
Partager cette page