Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :
Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
Vente des droits attachés à un bien immobilier (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a> par exemple)
Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
Échange de biens, partage ou apport en société.
À noter
la plus-value immobilière est soumise aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
Plus-values exonérées
Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Vente de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2020
Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
Bien dont le prix de vente ne dépasse pas <span class="valeur">15 000 €</span>
Bien détenu depuis plus de 30 ans
Bien vendu à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022)
Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022)
Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas <span class="valeur">10 815 €</span> pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019
Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas <span class="valeur">25 432 €</span> pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019
Personne non résidente en France
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.
Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).
Prix de vente
Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Prix d'acquisition
Bien acheté
Bien reçu gratuitement
Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.
Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs :
Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat
Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span> du prix d'achat
Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de <span class="valeur">15 %</span> du prix d'achat
Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.
Abattement
La plus-value est diminuée d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
L'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13084">assiette</a> est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.
Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier
Durée de détention
Taux d'abattement par année de détention
Assiette pour l'impôt sur le revenu
Assiette pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans
<span class="valeur">0 %</span>
<span class="valeur">0 %</span>
De la 6<Exposant>e</Exposant> à la 21<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">1,65 %</span>
22<Exposant>e</Exposant> année révolue
<span class="valeur">4 %</span>
<span class="valeur">1,6 %</span>
Au delà de la 22<Exposant>e</Exposant> année
Exonération
<span class="valeur">9 %</span>
Au delà de la 30<Exposant>e</Exposant> année
Exonération
Exonération
Exemple :
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de <span class="valeur">6 %</span> par an de la 6<Exposant>e</Exposant> à la 10<Exposant>e</Exposant> année, soit <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">6 %</span> * <span class="valeur">5</span>) . Vous aurez ainsi un abattement de : <span class="valeur"> 10 000 €</span> * <span class="valeur">30 %</span> soit <span class="valeur">3 000 €</span>. Vous déclarerez alors en revenu <span class="valeur"> 7 000 €</span> ( <span class="valeur"> 10 000 €</span> - <span class="valeur">3 000 €</span>).
Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de <span class="valeur">1,65 %</span> par an de la 6<Exposant>e</Exposant> à la 10<Exposant>e</Exposant> année, soit <span class="valeur">8,25 %</span> (<span class="valeur">1,65 %</span> * <span class="valeur">5</span>) . Vous aurez ainsi un abattement de : <span class="valeur"> 10 000 €</span> * <span class="valeur">8,25 %</span> soit <span class="valeur">825 €</span>. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de <span class="valeur">9 175 €</span> ( <span class="valeur"> 10 000 €</span> - <span class="valeur">825 €</span>).
Abattement exceptionnel en zones tendues
Un abattement exceptionnel de <span class="valeur">70 %</span> s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente doit être signée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à <span class="valeur">85 %</span> si des logements sociaux représentent au moins <span class="valeur">50 %</span> de la surface totale des constructions.
L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>).
À savoir
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Taux d'imposition
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de <span class="valeur">19 %</span>.
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>. Le taux varie de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">6 %</span> selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
À savoir
vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">dépliant d'information de l'administration fiscale</a>
, ainsi que sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4349" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>
.
Formalités effectuées par le notaire
Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
Démarches auprès de l'administration fiscale
Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
Établissement de la déclaration
Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
Montant de la plus-value déclarée par le notaire
Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1<Exposant>ère</Exposant> cession d'un logement autre que votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a>.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Mentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1ère cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I)
