La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

• le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
• l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a> ou la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>).

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46344">minute</a>.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention <span class="expression">date certaine</span> et <span class="expression">force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

La mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l'intéressé ou son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires des avocats</a> choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

Des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a> peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

• un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51704">état liquidatif</a> relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a>, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).