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Démarches administratives

Question-réponse

Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?

Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un enfant dont la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants :

  • Nom du père
  • Nom de la mère
  • Les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre qu'ils ont choisi (dans la limite d'un seul <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> par parent s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents)

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> après la naissance.

L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).

L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.

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