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Démarches administratives

Question-réponse

Quelles sont les règles d'immatriculation des tracteurs ?

Vérifié le 15/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N367">immatriculé comme les autres véhicules</a>.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles ;
machine automotrice genre agricole (MAGA) : moissonneuse batteuse, par exemple ;
véhicule agricole remorqué (REA) dont le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> est supérieur à 1,5 tonne : catégorie R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et catégorie S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon que le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et selon le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> du véhicule ou de la remorque.

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicule concerné	Non attaché à une exploitation agricole	Attaché à une exploitation agricole
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 01/01/2010	Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeur	Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué par le ministère de l'intérieur) Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 01/01/2013 : PTAC < 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 01/01/2013 : PTAC < 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

Le numéro d'exploitation est délivré par le ministère de l'intérieur en même temps que l'inscription de la mention "usage agricole" sur le certificat d'immatriculation, sur présentation d'une attestation d'affiliation de la MSA. La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

Coût

Le coût du certificat d'immatriculation d'un engin agricole et forestier est calculé en fonction du taux du cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur), voté chaque année par le conseil régional. Il varie donc selon les régions.

Un simulateur du coût de la carte grise vous permet de déterminer le tarif en vigueur dans chaque département.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, ainsi que la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.