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Démarches administratives

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Fiche pratique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52310">infractions</a>.</span>

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>.

Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>.

Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :

  • Personnel du service national de police scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservation

personne majeure

Durée maximale de conservation

Personne mineure

Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne mise en cause pour certaines <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52310">infractions</a>

Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>.

De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

Personne inconnue

De 25 à 40 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.

Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.

  • Vous devez faire une demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>.

    La demande se fait par lettre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

    Cerfa n° 12411*03

    Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

    Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la d<span class="miseenevidence">écision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span>

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
    • <span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
    • <span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

    Cerfa n° 12411*03

    Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

    Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous devez faire une demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues

    Cerfa n° 12414*03

    Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

    Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

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