Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.
Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.
Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.
Loc'Avantages
Louer abordable
Le dispositif <span class="expression">Loc'Avantages</span> vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>.
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.
Votre demande doit être enregistrée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024</span>.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- <span class="valeur">15 %</span> en loc1
- <span class="valeur">30 %</span> en loc2
- <span class="valeur">45 %</span> en loc3
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire
Social
Très social
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Pour remplir votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
La demande de convention devait être déposée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022</span>.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement
Métropole
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">17,55 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,27 €</span>
<span class="valeur">9,44 €</span>
<span class="valeur">8,13 €</span>
<span class="valeur">7,81 €</span>
<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,55 €</span>
<span class="valeur">7,35 €</span>
<span class="valeur">6,33 €</span>
<span class="valeur">6,06 €</span>
<span class="valeur">5,63 €</span>
Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Dom
Zone B1
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">6,33 €</span>
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
<span class="valeur">13 845 €</span>
<span class="valeur">13 845 €</span>
<span class="valeur">12 032 €</span>
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Type de convention <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de <span class="valeur">85 %</span>, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
