Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.
Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.
<span class="miseenevidence">Le règlement intérieur </span>est un document qui fixe les <span class="miseenevidence">droits</span> et les <span class="miseenevidence">obligations des salariés</span> au sein de l’entreprise ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R64160">l'établissement.</a>
Ce document est <span class="miseenevidence">rédigé par l’employeur.</span>
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de <span class="miseenevidence">santé</span>, de <span class="miseenevidence">sécurité</span> et de <span class="miseenevidence">discipline.</span>
Il fixe en particulier la<span class="miseenevidence"> nature et l'échelle des sanctions</span> que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Il rappelle également les dispositions suivantes :
Droit de la défense des salariés
Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
Dispositif de protection des lanceurs d'alerte
À noter
les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
<span class="miseenevidence">Non</span>, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas <span class="miseenevidence">obligatoire</span> mais reste <span class="miseenevidence">toujours possible.</span>
Le règlement intérieur doit alors être <span class="miseenevidence">élaboré ou modifié</span> <span class="miseenevidence">dans les mêmes conditions </span>que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, La mise en place d'un règlement intérieur est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span><MiseEnEvidence/>
L'effectif de <span class="miseenevidence">50 salariés</span> doit être atteint pendant <span class="miseenevidence">12 mois consécutifs.</span>
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 au plus tard.
<span class="miseenevidence">L'employeur est responsable</span> de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est<span class="miseenevidence"> rédigé en français.</span> Il peut être <span class="miseenevidence">accompagné de traductions </span>en une ou plusieurs langues étrangères.
Le règlement intérieur peut comporter des<span class="miseenevidence"> dispositions communes</span> à tous les salariés ou des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> à chaque catégorie de personnel.
Dans les entreprises ayant <span class="miseenevidence">plusieurs </span><a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R64160">établissements</a>, l'employeur peut rédiger :
un règlement intérieur comportant une<span class="miseenevidence"> partie commune </span>et des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> à chacun des établissements
et des règlements intérieurs<span class="miseenevidence"> propres à chaque établissement.</span>
Oui, l'employeur<span class="miseenevidence"> doit consulter obligatoirement le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social économique (CSE)</a></span>
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> ne l'a pas approuvé.
Clauses obligatoires
Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :
Mesures d'application de la réglementation en matière de <span class="miseenevidence">santé et de sécurité</span> dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
Participation des salariés au rétablissement de <span class="miseenevidence">conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité</span> des salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
Règles concernant la<span class="miseenevidence"> discipline</span> (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et <span class="miseenevidence">l'échelle des sanctions</span> que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
Dispositions concernant<span class="miseenevidence"> le respect des procédures disciplinaires</span> (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2234">sanction</a>
Dispositions concernant les <span class="miseenevidence">droits de la défense des salariés</span> (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression du <span class="miseenevidence">harcèlement moral et sexuel,</span> les agissements sexistes
Dispositions concernant la <span class="miseenevidence">protection des lanceurs d'alerte</span>
Sa<span class="miseenevidence"> date d'entrée en vigueur</span>
À noter
dans les<span class="miseenevidence"> entreprises de 500 salariés et plus </span>et ayant <span class="miseenevidence">un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R58744">chiffre d'affaire</a> annuel supérieur à 100 millions d'euros, </span>le règlement intérieur intègre un <span class="miseenevidence">code de conduite</span>. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.
Clauses interdites
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
<span class="miseenevidence">Clause contraire aux lois</span>, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
<span class="miseenevidence">Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives</span> qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
<span class="miseenevidence">Clause discriminatoire </span>(liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
<span class="miseenevidence">Dépôt du règlement intérieur</span> auprès du <span class="miseenevidence">greffe du conseil de prud'hommes</span> dont dépend l'entreprise ou l'établissement
<span class="miseenevidence">Publicité</span>, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
Attention :
pour être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux <span class="miseenevidence">formalités de dépôt et de diffusion.</span>
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur<span class="miseenevidence"> en 2 exemplaires</span>, accompagné de l'avis du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
Cette disposition <span class="miseenevidence">s'applique également en cas de modification</span> du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
<span class="miseenevidence">À tout moment,</span> l'inspecteur du travail peut <span class="miseenevidence">contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses</span> qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également <span class="miseenevidence">demander à l'inspecteur du travail </span>de <span class="miseenevidence">contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.</span>
L'inspecteur du travail<span class="miseenevidence"> justifie sa décision</span> et la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> à l'employeur et aux membres du <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> dans un délai de 2 mois</span> à compter de la réception de la demande.
le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient <span class="miseenevidence">au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion</span>.
La date à laquelle<span class="miseenevidence"> la dernière des formalités de publicité et de dépôt </span>a été accomplie <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>fixe le point de départ de ce délai</span> minimum</MiseEnEvidence> de 1 mois.
Le règlement intérieur s'impose <span class="miseenevidence">à tous les salariés de l'entreprise</span>, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
<span class="miseenevidence">Les stagiaires présents</span> dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.
Les <span class="miseenevidence">travailleurs intérimaires</span> et les <span class="miseenevidence">intervenants d'entreprises extérieures</span> sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice <span class="miseenevidence">pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale</span>. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la<span class="miseenevidence"> nature et l'échelle des sanctions </span>et la <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span>.
À savoir
les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
