Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un <span class="miseenevidence">extrait avec </span><a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> ou un <span class="miseenevidence">extrait sans filiation</span>. La demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La démarche varie en fonction du <span class="miseenevidence">lieu du mariage</span> : en France ou à l'étranger.
En France
À l'étranger
Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement en ligne</span> :
Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Le document vous sera délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait sans <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Pour faire une demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter via <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.
Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.
Informations à indiquer sur le courrier
Type d'acte demandé
Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait sans <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
