Démarches Administratives
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2550">prime à la naissance</a> dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit à compter du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19224">vivant et viable</a>.
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19224"> vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à lacaisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Où s’adresser ?
Les parents peuvent percevoir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2550">prime à la naissance</a> dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit à compter du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19224">vivant et viable</a>.
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19224"> vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à lacaisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.