Démarches Administratives
Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.
Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varient :
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La situation diffère selon le motif.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
-
<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668"> ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La situation diffère selon l'activité.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a> et que l'activité envisagée soit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La situation diffère selon le motif.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668"> ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La situation diffère selon l'activité.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a> et que l'activité envisagée soit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La situation diffère selon le motif.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668"> ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Durée :</span> </MiseEnEvidence> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La situation diffère selon l'activité.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a> et que l'activité envisagée soit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des nécessités du service
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Exemple
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> votre mise en disponibilité pour un autre motif.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F544">délai</a> dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple
Dans la fonction publique d'État, la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.
Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F544">réintégré</a> dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple
À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.