Démarches Administratives
Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=N99">procédure de surendettement</a>
- si vous êtes Français
- ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous devez recourir à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22352">procédure de cessation de paiement</a>, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan
- Commerçant
- Travailleur indépendant
- Profession libérale
- Micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>)
Et aussi
-
Argent
-
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)