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Démarches Administratives

Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Si l'employeur pense que ces dommages résultent d'une erreur commise par le salarié, il peut le sanctionner par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46984"> mise à pied</a> ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57052">licenciement</a>.

Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.

En plus de son assurance <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/oradour/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

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