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Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Vérifié le 30 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Personne de nationalité étrangère née à l'étranger ou Français né à l’étranger qui n’a pas d’acte de naissance français
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

Les étapes dépendent du mode d’envoi choisi pour votre demande :

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Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

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Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).