Communes de Coeur de Charente
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Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 5 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi
- Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
À savoir
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes français
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous êtes né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez un acte de naissance français
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous n’avez pas d’acte de naissance français
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Sélectionnez votre cas :
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (nouvelle fenêtre)
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (nouvelle fenêtre)
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Sélectionnez votre cas :
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (nouvelle fenêtre)
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (nouvelle fenêtre)
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
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Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (nouvelle fenêtre)
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Textes de loi et références
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (nouvelle fenêtre)Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (nouvelle fenêtre)Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).