Formulaire

Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Vérifié le 6 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15264*02

Public concerné: Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat qui souhaite déclarer son soutien en faveur d'une proposition de loi référendaire
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

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Vous pouvez soit déposer une réclamation sur le site internet www.referendum.interieur.gouv.fr, soit adresser votre réclamation par courrier au Conseil constitutionnel.

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).