Modèle de document

Attestation sur l'honneur de chaque propriétaire de parcelle concerné autorisant l'implantation d’une ICPE

Vérifié le 20 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).