Formulaire

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Vérifié le 7 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales.

Source : Ministère chargé de l'urbanisme

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).