Communes de Coeur de Charente
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Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Vérifié le 23 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16045
Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il intègre l'ensemble des composantes de la TGAP.
À noter
Il existe un autre formulaire dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107). La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l'acompte payé par l'entreprise en début d'année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.
Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
- Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
- Direction des grandes entreprises (DGE) :
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Ministère chargé des finances
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).