Formulaire

Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI

Vérifié le 22 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Ministère chargé des finances

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).