Formulaire

Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France

Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12658*14

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)

Contact support Impôts

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).