Formulaire

Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005

Vérifié le 29 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11242*25

Formulaire uniquement en français.

Accès à la notice 2041-GL-NOT

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).