Vérifié le 16 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14249

Permet de déterminer le montant du crédit d'impôt au titre du "PTZ+" imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les établissements de crédit soumis à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres établissements de crédit.

Autre numéro

2078-E-SD

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).